Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

La société Mecha Corta est une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 94287122900012 et dont le siège social est au 92 rue de l'ourcq, 75019 Paris, représentée par Clément de BARY, le « Vendeur ».

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est le FR94942871229.

Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de mobilier fabriqué ou vendu par le Vendeur, réalisée auprès de clients professionnels ou particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Nature des prestations

Le Vendeur conçoit, fabrique et vend :

Les caractéristiques techniques sont décrites dans les devis, plans, prototypes ou descriptifs remis au Client.

Le Client reconnaît être informé du caractère artisanal des produits pouvant entraîner des variations raisonnables.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à réception par le Vendeur :

Toute demande de modification ultérieure fera l’objet :

Le Vendeur peut refuser toute modification compromettant la faisabilité technique ou la qualité du produit.

Article 5 — Propriété Intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Vendeur, le Vendeur, est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client, et notamment de façon non limitative sur les plans, les dessins, les maquettes et les prototypes et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Vendeur détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Vendeur concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et incessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Produits et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués :

Sauf stipulation contraire :

Article 7 — Modalités de paiement

Les produits non produits sur mesure sont facturés par le vendeur et le prix est exigible en totalité et payable, en un seul versement, au jour de la signature du bon de commande par le Client.

Pour les produits sur mesure, un acompte de 50% du prix total des Produits est facturé par le vendeur et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au jour de la livraison ou installation.

Modes de paiement acceptés :

Le défaut de paiement suspend automatiquement la fabrication.

Article 8 — Retard de paiement

Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Aussi, toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement évoquées ci-après. En cas de défaut de paiement, il est expressément convenu que le Client sera valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Aussi, en cas de retard de paiement d’une quelconque échéance, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Article 9 — Délais de fabrication

Les délais sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en cas de :

Aucun retard raisonnable ne pourra justifier une annulation ou indemnisation.

Article 10 — Tolérances et spécificités des matériaux

Le Client accepte les particularités naturelles des matériaux :

Ces éléments ne constituent pas des défauts.

Article 11 — Livraison et transport

11.1 Modalités

Les produits sont :

Les conditions sont précisées dans le devis.

11.2 Vérification

Le Client doit vérifier l’état des produits à réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit sous 48 heures. À défaut, la livraison sera réputée conforme.

11.3 Accessibilité

Le Client garantit l’accessibilité des lieux. Tout coût supplémentaire lié à une difficulté d’accès sera facturé.

Article 12 — Installation

Lorsque l’installation est incluse :

Article 13 — Transfert des risques et propriété

Le transfert des risques intervient à la livraison ou au retrait. Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur peut récupérer les biens vendus.

Article 14 — Annulation de commande

Toute annulation par le Client entraîne :

Pour les commandes sur mesure, aucune annulation n’est possible après le lancement de fabrication.

Article 15 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.

Article 16 — Garanties légales

Le Vendeur applique :

La garantie exclut :

Article 17 — Entretien et usage

Le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien fournies. Le non-respect de ces consignes annule la garantie.

Article 18 — Responsabilité

18.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur assume la pleine responsabilité de la production des Produits et met en œuvre toutes les diligences nécessaires. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant de la commande.

18.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Vendeur, fournir des informations exactes, prendre les décisions nécessaires et respecter les modalités contractuelles.

Article 19 — Assurance

Le Vendeur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat.

Article 21 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits en contactant : contact@atelierfaubourg.com

Article 22 — Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour les nouvelles commandes.

Article 23 — Médiation de la consommation

Pour les Clients particuliers, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Clients particuliers : compétence des tribunaux conformément aux règles légales.